Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — raison sociale] (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure procédant à un achat sur le site monpetitfairepart.fr (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose la création et la vente de modèles de faire-part personnalisables, livrés sous forme de fichiers numériques (PDF haute résolution) destinés à l'impression.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande est le seul applicable au Client.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le processus de commande décrit sur le site. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement [À COMPLÉTER — Stripe / Mollie…]. Les données bancaires sont transmises de manière sécurisée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Article 6 — Livraison
Les produits étant des fichiers numériques, ils sont livrés par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 — Garanties
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'usage du fichier livré, notamment en cas d'erreurs de saisie du Client ou d'un rendu d'impression différent en fonction de l'imprimeur choisi par le Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les modèles de faire-part restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnel et non commercial du fichier livré.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@monpetitfairepart.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 48 h ouvrées.
Article 13 — Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation].
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.