Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — raison sociale](ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure procédant à un achat sur le site monpetitfairepart.fr (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose la création et la vente de modèles de faire-part personnalisables, livrés sous forme de fichiers numériques (PDF haute résolution) destinés à l'impression. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande est le seul applicable au Client.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le processus de commande décrit sur le site. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement [À COMPLÉTER — Stripe / Mollie…]. Les données bancaires sont transmises de manière sécurisée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Article 6 — Livraison
Les produits étant des fichiers numériques, ils sont livrés par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement, par mise à disposition du téléchargement dans l'espace personnel du Client et/ou envoi par email.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 — Garanties
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'usage du fichier livré, notamment en cas d'erreurs de saisie du Client (orthographe, dates, prénoms, adresses) ou d'un rendu d'impression différent en fonction de l'imprimeur choisi par le Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les modèles de faire-part restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnel et non commercial du fichier livré, à l'exclusion de toute revente ou diffusion publique.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@monpetitfairepart.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 48 h ouvrées.
Article 13 — Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.